R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 38 Versions de la disposition

2024-11-30

38. Un employeur peut affecter, partout au Québec, une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise qui est titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti, si celle-ci a travaillé 400 heures ou plus pour cet employeur, dans l’industrie de la construction, au Québec ou ailleurs au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat de compétence. Un employeur peut affecter, partout au Québec, tout autre salarié titulaire d’un tel certificat, si cet autre salarié a travaillé 750 heures ou plus, pour cet employeur, dans l’industrie de la construction au Québec ou ailleurs au Canada, au cours de la même période.

Le nom de l’employeur apparaît à ce certificat de compétence-compagnon, certificat de compétence-occupation ou certificat de compétence-apprenti, selon le cas.

D. 1946-82, a. 38; L.Q. 1986, c. 89, a. 42; D. 306-88, a. 1; D. 349-89, a. 1; D. 230-90, a. 1; D. 1743-90, a. 1; D. 799-94, a. 13; D. 993-2016, a. 1; L.Q. 2024, c. 19, a. 76.

2016-12-12

38. Un employeur peut affecter un salarié titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti partout au Québec, si ce salarié a travaillé 1 500 heures ou plus pour lui, dans l’industrie de la construction, au Québec ou ailleurs au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat de compétence. Un employeur peut affecter une femme salariée titulaire d’un tel certificat partout au Québec, si celle-ci a travaillé 500 heures ou plus pour lui, dans l’industrie de la construction, au Québec ou ailleurs au Canada, pour cette même période.

Le nom de l’employeur apparaît à ce certificat de compétence-compagnon, certificat de compétence-occupation ou certificat de compétence-apprenti, selon le cas.

D. 1946-82, a. 38; L.Q. 1986, c. 89, a. 42; D. 306-88, a. 1; D. 349-89, a. 1; D. 230-90, a. 1; D. 1743-90, a. 1; D. 799-94, a. 13; D. 993-2016, a. 1.

2012-09-01

38. Un employeur peut affecter un salarié titulaire d’un certificat de compétence-compagnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti partout au Québec, si ce salarié a travaillé 1 500 heures ou plus pour lui, dans l’industrie de la construction, au Québec ou ailleurs au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat de compétence.

Le nom de l’employeur apparaît à ce certificat de compétence-compagnon, certificat de compétence-occupation ou certificat de compétence-apprenti, selon le cas.

D. 1946-82, a. 38; L.Q. 1986, c. 89, a. 42; D. 306-88, a. 1; D. 349-89, a. 1; D. 230-90, a. 1; D. 1743-90, a. 1; D. 799-94, a. 13.